responsabilité quinquennale

Désignations

français	responsabilité quinquennale (correct,feminine noun)
anglais	five-year liability (proposal) synonyme : five-year responsibility

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Présomption de responsabilité résultant du Code civil qui rend l'architecte (ou l'ingénieur) qui surveille l'ouvrage et l'entrepreneur solidairement responsables pendant cinq ans de toute perte totale ou partielle de l'édifice par le vice de la construction ou même par le vice du sol.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.