Optometry Act, 2004

Désignations

français	Optometry Act, 2004 CA OBS: Les lois de Terre-Neuve et du Labrador ne sont pas traduites. synonyme : An Act to Revise the Law about the Practice of Optometry CA
anglais	Optometry Act, 2004 CA synonyme : An Act to Revise the Law about the Practice of Optometry CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.