placement prévu par règlement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • placement prévu par règlement (correct,masculine noun)

    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, 204.4(2)b).

anglais
  • prescribed investment (correct)

    OBS: Pension plan.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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