Normes de gestion du processus de réglementation fédérale : Guide de conformité

OBS: Le présent guide a été rédigé par la Division des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour vous aider à déterminer dans quelle mesure vos activités sont conformes à la politique fédérale de réglementation. Il vous procure des outils permettant d'évaluer les processus d'élaboration et de révision de règlements mis en œuvre dans votre ministère.

OBS: This guide, prepared by the Regulatory Affairs Division of the Treasury Board of Canada, Secretariat, is designed to help you assess your compliance with the government's regulatory policy. It gives you tools for evaluating the processes you follow in your department when developing or revising regulations.