acte de nomination

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte de nomination (correct,masculine noun)

    CONT: Si la nomination relève de la Commission de la fonction publique fédérale, [la] forme [de l'acte de nomination] sera celle d'un simple écrit (lettre ou autre document). Cette condition de forme de l'acte de nomination est primordiale parce que c'est ce dernier qui crée sur le plan juridique la relation Administration - fonction publique.

  • synonyme : document de nomination (correct,masculine noun)
  • synonyme : certificat de nomination (correct,masculine noun)
  • synonyme : instrument de nomination (masculine noun)
anglais
  • appointment instrument (correct)

    CONT: An appointment under this Act takes effect on the date specified in the instrument of appointment.
    OBS: for ""certificate of appointment"" : Although ""certificate of appointment"" is a synonym of ""instrument of appointment"", only ""instrument of appointment"" is sanctioned by law.

  • synonyme : instrument of appointment (correct)
  • synonyme : certificate of appointment (correct,see observation)
  • synonyme : appointment document (correct)
  • synonyme : appointing document (correct)
  • synonyme : appointment certificate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dans l'administration publique fédérale, document officiel attestant de la nomination d'un candidat à un poste déterminé.
anglais
appointment document: an instrument required by the Public Service Employment Act, which is completed on the appointment of an employee to a position in the Public Service.

Classement

Collections

Domaines

  • Fonction publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-243f54b1e98d93a6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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