Dominion Tax Cases

Désignations

français	Dominion Tax Cases CA OBS: Il s'agit d'un recueil de causes entendues par les tribunaux en matière de contestation fiscale. Aucune traduction du titre ni de l'abréviation. OBS: Renseignement confirmé par CCH
anglais	Dominion Tax Cases CA OBS: CCH Canadian Ltd DTC abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.