loi de finances

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loi de finances (feminine noun)

    OBS: loi de finances : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

anglais
  • appropriation law US

    OBS: appropriation law: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

espagnol
  • ley del presupuesto (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
US statute that generally provides authorization for federal agencies to incur obligations and to make payments out of the Treasury for specified purposes.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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