décision anticipée standard

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • décision anticipée standard (feminine noun)

    OBS: Stéréotypée, toute faite, mais le sous-ministre adjoint, Affaires législatives et intergouvernementales préfère ""standard"".

anglais
  • boiler-plate ruling

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-24a83d9462f2b4c5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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