décision du Tribunal

Désignations

français	décision du Tribunal (feminine noun) OBS: Projet de loi cité ; Loi sur les mesures spéciales d'importation; 1984, a. 12(3).
anglais	ruling of the Tribunal

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.