jours de grâce

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • jours de grâce (correct,masculine noun,plural)

    CONT: les jours de grâce qui [...] accordent au signataire un délai en lui permettant de ne payer l'effet que le troisième jour après l'échéance.
    OBS: Au Canada, ce délai est de trois jours pour les effets de commerce autres que ceux qui sont payables sur demande ou sur présentation.

  • synonyme : délai de grâce (correct,masculine noun)
anglais
  • days of grace (correct,plural)

    CONT: In determining the legal due date of all notes or bills, except notes payable on demand, three days of grace are added to the time of payment fixed by the note.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Délai que la loi accorde à un débiteur pour régler une dette après son échéance.
anglais
The extra time allowed by law for payment of a debt after its stated due date.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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