fardeau global de le réglementation

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Coûts totaux de toutes les obligations imposées à l'ensemble des citoyens et des entreprises par les lois et réglementations subordonnées en vigueur, émanant de tous les niveaux d'administration.

anglais

Total costs of all requirements imposed by the primary and secondary regulations in force on all citizens and businesses, stemming from all levels of government.