licence

Désignations

français	licence (correct,feminine noun) CONT: [...] prenne une mesure, notamment délivre un permis ou une licence ou accorde une approbation, autorisant la réalisation du projet en tout ou en partie. OBS: licence : terme français et équivalent utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.
anglais	licence (correct,noun) CONT: ... issues a permit or licence, grants an approval or takes any other action for the purpose of enabling the project to be carried out in whole or in part. OBS: licence: definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter ""g"" in Nisga'a should be underlined].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Accord délivré par la Colombie-Britannique, de la nature d'une licence forestière (forest licence) ou d'une licence de vente de bois et qui prévoit la récolte de bois sur les Terres Nisga'a pendant la période de transition.
anglais: An agreement issued by British Columbia, in the nature of a forest licence or a timber sale licence, that provides for the harvesting of timber on Nisga'a Lands during the transition period.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents officiels

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.