cause d'un accident grave

Désignations

français	cause d'un accident grave (correct,feminine noun) CONT: Si un véhicule de location ou de location à bail est la cause d'un accident grave, le bailleur ou la compagnie de location n'aura aucune responsabilité à condition [...]
anglais	cause of a serious accident (correct) CONT: If a leased or rented vehicle owned is the cause of a serious accident, the lessor or rental company will have no liability so long as the customer has $1M of insurance.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.