en formation plénière

Désignations

français	en formation plénière (correct) OBS: plénier : (pour un organe, assemblée, commission). Qui réunit l'ensemble de ses membres [...] en une formation solennelle dotée de pouvoirs éminents, dont l'action est en général intermittente. synonyme : en assemblée plénière (correct,feminine noun) synonyme : en banc synonyme : au complet
anglais	in banc (correct) CONT: ... en banc by the court's membership of nine judges. synonyme : en banc (correct) synonyme : in bank (correct) synonyme : in banco (correct,Latin)
espagnol	en pleno (correct,adjective phrase) PHR: tribunal en pleno.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.