Arrêté d'extradition

Désignations

français	Arrêté d'extradition (correct,masculine noun) OBS: Annexe II, formule 3 de la Loi sur l'extradition.
anglais	Form of Order of Minister of Justice for Surrender (correct) OBS: Schedule II, Form 3 of Extradition Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.