régime d'assurance de protection juridique

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Désignations

français
  • régime d'assurance de protection juridique (masculine noun)

    CONT: [...] l'accord se rapporte [...] à un régime d'assurance de protection juridique qui permet à tout avocat ou procureur habilité à pratiquer le droit dans la province de fournir les services juridiques prévus par le régime [...]

anglais
  • legal services plan (correct)

    CONT: ... the agreement is pursuant to ... a prepaid legal services plan which provides that any barrister or solicitor entitled to practice law in the province may provide the legal services under the plan ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organisation de la profession (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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