date de référence

Désignations

français	date de référence (correct,feminine noun) OBS: Date d'entrée en vigueur de la Loi. OBS: Le terme «date de référence» est employé dans la nouvelle législation sur l'immigration.
anglais	commencement day (correct) OBS: Day on which the Act comes into force.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.