assertion relative aux droits et obligations

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Désignations

français
  • assertion relative aux droits et obligations (correct,feminine noun)

    OBS: Au Canada, cette notion a supplanté celle d'assertion relative au droit de propriété ou assertion relative à l'appartenance.

  • synonyme : assertion sur les droits et obligations (correct,feminine noun)
anglais
  • rights and obligations assertion (correct)

    CONT: Management's rights and obligations assertions focus on whether assets and liabilities constitute the rights and liabilities of the entity on a given date. For example, an item should not be reported as an asset unless the entity owns it or, in the case of a leased asset, possesses a non-cancelable right to its use. Liabilities should be reported only if they represent obligations of the reporting organization--not owners' or officers' personal obligations.

  • synonyme : assertion about rights and obligations (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Assertion contenue dans les états financiers, dont l'auditeur cherche à confirmer la validité, à savoir que, à une date donnée, l'entité faisant l'objet de la mission détient ou contrôle les droits sur les actifs portés à son bilan, et que les passifs présentés constituent effectivement les obligations de l'entité.

Classement

Collections

Domaines

  • Vérification (Comptabilité)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-250600fda87a17bf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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