accusé fugitif

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Désignations

français
  • accusé fugitif (correct,masculine noun)

    CONT: [...] ces objets devaient à l'évidence être atteints par l'effet dissuasif qu'aurait sur les accusés fugitifs la menace d'une sanction sous la forme de la négation de leur droit à un procès avec jury.

anglais
  • absconding accused (correct)

    CONT: ... the method of accomplishing these purposes was obviously the deterrent effect of the threat of punishment of absconding accused by denial of their right to trial by jury.

  • synonyme : fugitive accused (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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