mettre un navire sous séquestre

Désignations

français	mettre un navire sous séquestre (correct)
anglais	seize a ship (correct,verb phrase) CONT: Where an officer ... has reasonable and probable grounds for believing that (a) a ship ... is subject to forfeiture under this Code ..., he may seize the ship.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.