compétence exclusive

Désignations

français	compétence exclusive (correct,feminine noun) synonyme : pouvoirs exclusifs (masculine noun,plural)
anglais	exclusive jurisdiction (correct) OBS: Federal district courts have exclusive jurisdiction over actions brought under the Securities Exchange.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A court's power to adjudicate an action or class of actions to the exclusion of all other courts.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.