être subordonné à l'approbation

Désignations

français	être subordonné à l'approbation OBS: La validité de tout règlement administratif est subordonnée à l'approbation.
anglais	not take effect unless approved (correct) CONT: A by-law does not take effect unless it is approved. OBS: By the Governor in Council.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.