engagement exprès

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • engagement exprès (correct,masculine noun)

    CONT: L'engagement exprès n'est soumis à aucune forme particulière, mais il doit figurer dans la police ou dans un document qui y est intégré par un avenant.

  • synonyme : garantie explicite (correct,feminine noun)
  • synonyme : garantie expresse (correct,feminine noun)
  • synonyme : condition expresse (feminine noun)
  • synonyme : garantie formelle (feminine noun)
anglais
  • express warranty (correct)

    CONT: An express warranty must be included in, or written upon, the policy, or must be contained in some document incorporated by reference into the policy.

espagnol
  • garantía expresa (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Garantie spécifiée dans une police d'assurance ou annexée à celle-ci.
anglais
... an agreement expressed in a policy, whereby the assured stipulates that certain facts relating to the risk are or shall be true, or certain acts relating to the same subject have been or shall be done.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-253d9ada71d2623b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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