titre sous-jacent

Désignations

français	titre sous-jacent (correct,masculine noun) OBS: titre sous-jacent : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. synonyme : droit de propriété sous-jacent (correct,masculine noun)
anglais	underlying title (correct) CONT: The responsibilities of the Crown as holder of underlying title to Indian lands.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.