tènement

Désignations

français	tènement (correct,masculine noun,standardized) OBS: tènement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	tenement (correct) CONT: A tenement is a holding of real property - using the word ""holding"" in its wide meaning of the possession of realty, or of something issuing out of or being part of realty. ... (Stroud's, 4th ed., 1971, p. 2737).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The fact of holding as a possession. (Oxford, 1933).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.