pouvoir d'attestation

Désignations

français	pouvoir d'attestation (correct,masculine noun) CONT: Le pouvoir d'attestation en vertu de l'article 34 pour deux factures liées à ce marché a été exercé par la personne investie du pouvoir délégué approprié.
anglais	certification authority (correct) CONT: Section 34 certification authority for 2 invoices related to this contract was performed by the appropriate delegated authority.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marchés publics

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-254bedd36ecb7b27/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.