encourir un emprisonnement

Désignations

français	encourir un emprisonnement CONT: Commettre un acte criminel et encourir un emprisonnement maximal de sept ans.
anglais	be liable to imprisonment (correct) CONT: Be guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding seven years.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.