Division d'élaboration de la législation

Désignations

français	Division d'élaboration de la législation (feminine noun) OBS: Division faisant partie de la Direction générale de la réglementation maritime. synonyme : Élaboration de la législation (feminine noun)
anglais	Legislation Development Division synonyme : Legislation Development

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.