arrêté d'urgence

Désignations

français	arrêté d'urgence (masculine noun) CONT: Arrêté d'urgence. [...] Dans le cas où un texte législatif édicté par un gouvernement étranger et correspondant à un règlement pris sous le régime de la présente section est modifié [...] le ministre peut, par arrêté d'urgence, suspendre ou modifier l'application du règlement [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]
anglais	interim order (correct) CONT: Interim order. ... If an enactment of a foreign government corresponds to the regulations made under this Division and that enactment is amended by that government ... the Minister may issue an interim order suspending or modifying the operation of the regulations ... [Canadian Environmental Protection Act]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.