poursuite malveillante

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Désignations

français
  • poursuite malveillante (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: poursuite malveillante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: On rencontre aussi «poursuite abusive».

anglais
  • malicious prosecution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The tort of initiating a criminal process by making a charge against a person before a judicial officer or tribunal, not only unjustifiably but maliciously and without reasonable or probable cause, resulting in actual damage to the complainer, save where the charge endangers his reputation or person, when damage is implied.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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