bref de fieri facias de terris

Désignations

français	bref de fieri facias de terris (masculine noun) CONT: Les brefs communément appelés bref d'elegit et bref de fieri facias de terris ne sont pas délivrés dans la province.
anglais	writ of fieri facias de terris (correct) CONT: The writ commonly called the writ of elegit and the writ of fieri facias de terris shall not be issued in the province.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-258ff238f3984151/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.