Déclaration de revenus annuelle combinée pour les petites entreprises

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Déclaration de revenus annuelle combinée pour les petites entreprises CA

    OBS: Revenu Canada, l'utilisation de la déclaration [...] leur permet de compenser un débit dans une déclaration par un crédit dans l'autre déclaration, ou encore de combiner les débits des deux déclarations et de faire un seul versement

anglais
  • Combined Annual Business Return CA

    OBS: Revenue Canada, using the Combined Annual Business Return, small businesses can also offset a debit from one return with a credit from the other, or combine the debits from the two returns and make a single remittance

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2597fafe543d8a3b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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