délivrer un bref d'exécution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délivrer un bref d'exécution (correct)

    OBS: Dans les vocabulaires administratif et juridique actuels, le verbe «émettre» s'applique à des objets auxquels «émettre» ne convient pas.
    OBS: Il convient [...] de poser en principe qu'en matière administrative, juridique, judiciaire, législative ou réglementaire, l'emploi de «émettre» ne se justifie que très rarement et que le terme à employer par excellence est «délivrer».

  • synonyme : décerner un bref d'exécution (correct)
  • synonyme : émettre un bref d'exécution déconseillé (avoid)
anglais
  • issue a writ of execution (correct)
  • synonyme : prescribe a writ of execution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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