instituer une action

Désignations

français	instituer une action (correct) synonyme : intenter une action (correct,federal act) synonyme : engager une poursuite (federal act)
anglais	institute an action (correct,federal act) synonyme : pursue an action (correct,federal act)
espagnol	entablar una acción (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-25a27ff2c35c2d6c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.