document argué de faux

Désignations

français	document argué de faux (correct,masculine noun) CONT: [...] il pourrait être conclu que le document argué de faux est frauduleux [...] synonyme : pièce arguée de faux (correct,feminine noun)
anglais	impugned document (correct) CONT: ... it could be found that the impugned document is fraudulent ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-25a4722223af2c37/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.