Déclaration sur la personnalité juridique des sociétés étrangères

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Déclaration sur la personnalité juridique des sociétés étrangères INT
anglais
  • Declaration on the juridical personality of foreign companies INT

    OBS: Opened for signature at the Pan American Union on June 25, 1936.

espagnol
  • Declaración sobre la personalidad jurídica de las compañías extranjeras (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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