droit sur les biens des personnes décédées

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Désignations

français
  • droit sur les biens des personnes décédées (correct,masculine noun)

    CONT: Les «death duties» sont des droits perçus par le gouvernement anglais sur les biens des personnes décédées. Il y avait en Angleterre avant le 30 juillet 1949 trois droits différents : 1e «Estate Duty»; 2e «Succession Duty»; 3e «Legacy Duty». Mais le «Succession Duty» et le «Legacy Duty» ont été abolis par le «Finance Act 1949», paragraphe 27 [...]

anglais
  • death duty GB

    CONT: This class consists of any charge for death duties arising on a death after 1925. ... Until August, 1949, there were three different kinds of death duties: estate duty, succession duty and legacy duty.
    OBS: Succession duty and legacy duty were abolished by the Finance Act 1949, s.27. Estate duty was superseded from March 13, 1975, by capital transfer tax.

espagnol
  • impuesto de sucesiones (correct,masculine noun)
  • synonyme : contribución sobre la herencia (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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