Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

Désignations

français	Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction CA OBS: Commission créée en 2011 par le gouvernement du Québec. synonyme : Commission Charbonneau CA
anglais	Commission of Inquiry on the Awarding and Management of Public Contracts in the Construction Industry CA OBS: In October 2011, the Government [of Quebec] established the Commission of Inquiry on the Awarding and Management of Public Contracts in the Construction Industry. synonyme : Charbonneau Commission CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-25c28b0dd6321f5b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.