vente des objets saisis

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Recours prévu par la loi pour l'exécution des jugements. Procédure normale d'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent. Après la délivrance d'un bref d'exécution, la personne compétente, habituellement le huissier, saisit les biens du débiteur.

anglais

A remedy afforded by law for the enforcement of a judgment. The usual process for the enforcement of a judgment for the payment of a sum of money. A writ of execution is followed by a levy or taking of the property by the officer, usually the sheriff.