Direction des services réglementaires

OBS: Transports Canada. La Direction des services règlementaires est chargée d'élaborer et de mettre à jour la législation aéronautique par le biais du Conseil consultatif sur la règlementation aérienne canadienne. Elle voit aussi à l'application des règlements et à la prise de mesures correctives (amendes, poursuites judiciaires et suspensions de licence ou de certificat). Une équipe d'avocats aide à la présentation des cas devant le Tribunal de l'aviation civile. Des spécialistes élaborent et uniformisent la terminologie de l'aviation pour faciliter la compréhension des règlements, tant nationaux qu'internationaux.

OBS: Transport Canada. The Regulatory Services is responsible for developing and maintaining aeronautical legislation through the Canadian Aviation Regulation Advisory Council. It is responsible for enforcing the regulations and taking corrective action (through fines, prosecutions and licence/certification suspensions). A legal team assists in presenting cases before the Civil Aviation Tribunal. Specialists also develop and standardize aeronautical terminology to facilitate an understanding of the regulations, nationally and internationally.