taxe officielle

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

[...] taxe perçue, en vertu d'une loi, par une administration pour valider les sûretés consenties dans une convention ou une entente de prêt.

anglais

... a fee required by law to be paid to any governmental authority in connection with perfecting any security under an agreement or arrangement for the advancing of credit; ...