taxe sur les services numériques

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • taxe sur les services numériques (correct,feminine noun)

    CONT: Dans le budget de 2021[,] il a été proposé de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques (TSN) qui vise à veiller à ce que les recettes que les grandes entreprises tirent de la collaboration en ligne avec les utilisateurs au Canada soient assujetties à la fiscalité canadienne.

  • TSN abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • digital services tax (correct)

    CONT: In budget 2021[,] it has been proposed to implement a digital services tax (DST) intended to ensure that revenue earned by large businesses from engagement with online users in Canada is subject to Canadian tax.

  • DST abrév. (correct)
espagnol
  • impuesto sobre los servicios digitales (correct,masculine noun)

    CONT: Dado que cada país diseña su propio impuesto sobre los servicios digitales, el costo y la complejidad de su cumplimiento pueden resultar rápidamente prohibitivos.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2619f88e7897d29f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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