libération absolue

Désignations

français	libération absolue (correct,feminine noun) CONT: La libération du failli. (...) La décision de la Cour pourra revêtir l'une des formes suivantes : - libération absolue : s'il s'agit d'un débiteur honnête mais malchanceux (...)
anglais	absolute discharge (correct) CONT: Individuals that are bankrupt whose first meeting of creditors was held and an absolute discharge obtained.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Faillites

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.