admissibilité à la libération conditionnelle

Désignations

français	admissibilité à la libération conditionnelle (correct,feminine noun) synonyme : admissibilité à l'examen du dossier (correct,feminine noun)
anglais	parole eligibility (correct) OBS: The term ""eligibility for parole"" is taken from the marginal note relating to section 8 of the Transfer of Offenders Act. R.S.C., 1985. synonyme : eligibility for parole (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.