partie commune

Désignations

français	partie commune (correct,feminine noun,standardized) OBS: partie commune : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	common area (correct) synonyme : common part (correct) synonyme : common property (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: In law of landlord-tenant, the portion of demised premises over which landlord retains control (e.g. stairs) and hence for whose condition he is liable, as contrasted with areas of which tenant has exclusive possession. (Black, 5th, p. 249)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.