instance civile

CONT: Le coordonnateur du droit à l'information n'est pas tenu d'évaluer la pertinence comme un juge pourrait le faire dans une instance civile.
OBS: instance civile : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

CONT: The right to information coordinator is not required to assess relevance as a judge might in a civil proceeding.