mettre une motion en délibération

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mettre une motion en délibération
  • synonyme : mettre une motion à l'étude
  • synonyme : mettre une motion en discussion
anglais
  • call a motion

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Vocabulaire parlementaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26a5430fe96c4039/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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