avis de violation

Désignations

français	avis de violation (correct,masculine noun) CONT: La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu'il fait notifier à l'auteur présumé de la violation. synonyme : procès verbal de violation (correct,masculine noun) synonyme : procès verbal (correct,masculine noun)
anglais	notice of violation (correct) CONT: A designated person may issue a notice of violation and cause it to be provided to a person if the designated person has reasonable grounds to believe that the person has committed a violation. NOV abrév. (correct)
espagnol	aviso de infracción (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Législation et réglementation (Transports)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.