Actions en justice devant les tribunaux civils et les tribunaux de juridiction criminelle

Désignations

français	Actions en justice devant les tribunaux civils et les tribunaux de juridiction criminelle CA OBS: DOAd numéro 7001-0. Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD).
anglais	Civil and Criminal Court Proceedings CA OBS: DAOD number 7001-0. A Defence Administrative Order and Directive (DAOD) of the department of National Defence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Militaire et sécurité military

Domaines

Militaire (Généralités)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26afd4a1b57d4fbe/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.