connaissance d'origine législative

Désignations

français	connaissance d'origine législative (correct,feminine noun,standardized) OBS: connaissance d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	statutory notice (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Notice may be ... statutory, i.e., made so by legislative enactment. (Black, 6th ed., 1990, p. 1061).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.